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DROIT DES SUCCESSIONS

C’est un fait, plusieurs couples québécois vivent en union de fait. Bien que ces couples, qui ne sont pas mariés ou unis civilement, soient reconnus par diverses instances législatives ou gouvernementales, le Code civil du Québec, lui, ne les reconnait pas. En l’absence de testament, c’est la loi, régie par le Code civil du Québec, qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors appelée « légale » ou « ab intestat ».

Alors, si vous et votre conjoint de fait n’êtes pas mariés ou unis civilement, vous n’hériterez pas l’un de l’autre et cette règle s’appliquera même si vous avez toujours fait vie commune, et ce, même si vous avez des enfants ensemble. Ce sont ces enfants qui hériteront de vos biens ou, à défaut d’enfants, selon les directives légales du Code civil du Québec. Vous pourriez donc vous retrouver dans une situation très délicate ou par exemple, vous deviendrez co-propriétaire avec vos enfants de la résidence familiale.

De plus, en l'absence de testament, vos héritiers deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs de la succession au moment de votre décès. Ils peuvent alors désigner une ou plusieurs personnes pour agir à titre de liquidateur dans un acte notarié. Cette désignation doit faire l'objet d'une décision des héritiers à la majorité.

Pour régler la succession, le liquidateur ne peut pas tout faire seul: il doit par exemple obtenir le consentement des héritiers pour poser certains gestes, comme vendre la maison du défunt.

Encore là, la situation peut se complexifier si les héritiers légaux, les enfants par exemple, sont mineurs, ils seront alors représentés par leur tuteur. S’ils héritent d’une somme importante, il est possible qu’un conseil de tutelle soit obligatoire afin de voir à l’administration de cet héritage.

Un testament vous permet donc de décider, entre autres, qui héritera de vos biens et vous permettra de contrôler, même après le décès, la dévolution successorale. De plus, il simplifiera grandement la situation pour ceux, qui en plus de vivre leur deuil, doivent gérer votre patrimoine successoral.

N’hésitez pas à nous joindre pour plus de renseignements à ce sujet.

08 décembre 2015